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Publication des quatre lois constituant le nouveau Code pénal, premier aperçu de la réforme

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

Veille par Frédéric DESPORTES et Francis LE GUNEHEC

EXTRAIT *

Les dispositions du nouveau Code pénal ont été publiées au Journal Officiel du 23 juillet dernier. Elles sont contenues dans quatre lois en date du 22 juillet 1992 : la loi n. 92-683 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, la loi n. 92-684 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, la loi n. 92-685 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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