Agents immobiliers. Liberté d'établissement. CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

CJCE 25 juin 1992, aff. C-147/91 ; Procédure pénale c. Ferrer Laderer : Bull. CJCE, n. 19-92, 22-26 juin 1992, p. 6. La directive 67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant : 1. du secteur des « Affaires immobilières (sauf 6401) » (groupe ex 640 CITI), 2. du secteur de certains « Services fournis aux entreprises, non classés ailleurs » (groupe 839 CITI), ne s'oppose (...)

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N°32 . 1992-08-05


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