Avoués.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 1er juill. 1992 ; d'Éverlange. Cass. civ. 2e, C., partielle, 1er juill. 1992 ; Agent judiciaire du Trésor c. SCP Pierre Avril et Jean-Louis Hanssen. La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts relatifs à des questions touchant à la rémunération des avoués. • Jonction d'appels. Il ne peut normalement être alloué à l'avoué du défendeur qu'un seul émolument, sauf à tenir compte des différentes causes juridiques sur lesquelles il a été statué. • Indemnité de l'article 700 du Nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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