AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président (Ses limites — Portée pratique de l'arrêt d'Assemblée plénière du 2 novembre 1990)

L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président (Ses limites — Portée pratique de l'arrêt d'Assemblée plénière du 2 novembre 1990)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

Etude par Henri VRAY

EXTRAIT *

1. — La controverse sur le pouvoir que donne au Premier président de la cour d'appel l'article 524-2° du Nouveau Code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire lorsque, ordonnée par le premier juge en vertu de l'article 515 du même code (exécution provisoire facultative) « elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives », est aujourd'hui bien close, après avoir alimenté pendant plus d'une décennie les recueils de jurisprudence et nourri les commentaires de la doctrine. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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