Appel (en matière civile). — Demande nouvelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 mai 1992 ; Marzak — pourvoi c. Paris 22 juin 1990). Il importe peu qu'un demandeur ne reprenne pas dans le dispositif de l'acte introductif d'instance sa demande dès lors que celle-ci résulte clairement de la motivation, et, par conséquent, dans ce cas, la même prétention n'est pas nouvelle en appel.

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N°32 . 1992-08-05


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