Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 mai 1992 ; Épx Cordovana — pourvoi c. Aix-en-Provence 19 avril 1990). Dès lors qu'à la suite d'une instance engagée contre deux parties et tendant a ce qu'elles soient condamnées in solidum, aucune condamnation n'a été prononcée en première instance, l'appel interjeté régulièrement à l'égard de l'une d'elles ne permet pas d'appeler tardivement l'autre si n'est caractérisée l'existence, ni d'une solidarité, ni d'une indivisibilité.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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