Appel (en matière civile). — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 mai 1992 ; Mme Bourgoin — pourvoi c. Paris, 22e ch. A, 10 nov. 1987). Du rapprochement des articles 547. 549 et 550 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que l'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigé contre toute personne ayant été partie en première instance et peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos à agir à titre principal. Par suite, une personne est en sa qualité d'intimée au (...)

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N°32 . 1992-08-05


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