Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1992 ; Cie d'assurance Lloyd Continental c. Mme Cauzette Rey es quai. — pourvoi c. Aix-en-Provence 14 fév. 1989). Une cour d'appel a retenu qu'une société avait souscrit auprès d'une compagnie d'assurance deux polices d'assurance, la première de dommages-ouvrage, la seconde intitulée « responsabilité décennale des constructeurs-réalisateurs », qui comportaient, dans leurs conditions générales, une clause limitative de responsabilité ; si, par application de l'article L. (...)

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N°32 . 1992-08-05


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