AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32Avocats. — A) Conseil de l'ordre. B) Exercice de la profession. C) Ordre.

Avocats. — A) Conseil de l'ordre. B) Exercice de la profession. C) Ordre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, C. partielle, 25 mai 1992 ; Ordre des avocats du Barreau de Dijon c, T... — pourvoi c. Dijon 22 nov. 1988). A) La prérogative reconnue par l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 au Conseil de l'Ordre d'établir le règlement intérieur du barreau s'exerce sous le contrôle de la cour d'appel qui n'excède pas ses pouvoirs lorsqu'elle statue sur le recours formé par un avocat dans tes conditions prévues à l'article 19 de la même loi. B) L'article 90 du décret du 9 juin 1972 n'interdit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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