Avocats. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence c. M... — pourvoi c. Aix-en-Provence 27 avril 1990). La procédure contradictoire instituée devant le Conseil de l'Ordre, statuant disciplinairement par les articles 111 et suivants du décret n. 72-468 du 9 juin 1972, impose que l'avocat soit appelé ou entendu devant ledit conseil, quelle que soit la décision de celui-ci, et ce, même après audition de l'avocat au cours de l'instruction préparatoire ; dès lors, c'est (...)

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N°32 . 1992-08-05


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