Baux ruraux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ., R., 25 mai 1992 ; Baldovini — pourvoi c. Bastia 27 fév. 1990). Toute sous-location, même partielle, constitue à elle seule une cause de résiliation du bail rural sans qu soit nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué. Spécialement, justifie légalement sa décision résiliant la convention, la cour d'appel qui retient que le troupeau pacageant sur les parcelles en cause n'est pas la propriété du preneur mais d'un tiers qui entrepose (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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