AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 26 mai 1992 ; Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie, Provence, Aquitaine c. Sté Idi — pourvoi c. Paris, 1re ch., 16 nov. 1988). Il résulte des articles 606, 607 et 608 du Nouveau Code de procédure civile que le jugement en dernier ressort, qui ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Un pourvoi ayant été formé contre un arrêt statuant sur le fond du litige, doit (...)

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N°32 . 1992-08-05


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