AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 26 mai 1992 ; Épx Keck c. George — pourvoi c. Metz 12 déc. 1989). Selon l'article 914 du Nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête. Il s'ensuit qu'un pourvoi formé contre une telle ordonnance n'est pas recevable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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