Cassation (en matière civile). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable, 26 mai 1992 ; Marissael — pourvoi c. Trib. inst. Béthune 7 janv. 1992). En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à rencontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs est irrecevable. Dès lors, est irrecevable le pourvoi ainsi formé contre un jugement ayant accueilli une demande tendant à l'invalidation d'une liste de candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration d'une caisse.

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N°32 . 1992-08-05


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