AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mai 1992 ; Banque Paribas c. Me Mabille — pourvoi c. Paris, 15e ch. A, 24 janv. 1990). Constitue un dol à l'égard de la caution du débiteur le fait, pour la banque créancière, de ne pas avoir indiqué à ladite caution de façon claire et précise dans l'acte de cautionnement que le crédit qu'elle accordait au débiteur et qui était porté au compte de ce dernier serait immédiatement utilisé pour résorber le découvert de ce compte.

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N°32 . 1992-08-05


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