Commerce et industrie. — Qualité de commerçant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 mai 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris c. Landauer — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 1er mars 1990). Pour refuser la radiation du registre du commerce du gérant d'une société, condamné pénalement pour escroquerie, une cour d'appel a retenu que la condamnation prononcée, ayant été assortie du sursis, n'était pas de nature, au regard de l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales, à interdire à l'intéressé l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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