Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle sans renvoi, 25 mai 1992 ; Bureau d'aide sociale de la Ville de Paris [BASP] c. Didiane Ba Cheik et a. — pourvoi c. Paris, 6e ch. B, 27 avril 1988). Pour condamner un bureau d'aide sociale au paiement de dommages-intérêts envers les occupants d'un foyer, une cour d'appel retient qu'en coupant l'électricité à des occupants sans droit ni titre contre lesquels il n'avait aucun titre judiciaire d'expulsion et n'avait pas estimé utile d'en poursuivre l'obtention, le bureau (...)

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N°32 . 1992-08-05


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