Congés payés. — Durée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 mai 1992 ; Sté Ugine aciers de Chatillon et Gueugnon c. Becuwe et a. — pourvoi c. Douai, 5e ch. soc., 30 nov. 1990). Si le décompte des jours de congé peut être effectué en jours ouvrés, c'est à la condition que, sans remettre en cause la notion de jour ouvrable, le régime appliqué dans l'entreprise ne soit pas moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail qui détermine la durée du congé en jours ouvrables.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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