Contrat d'entreprise. — A) Garantie. B) Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 mai 1992 ; Entreprise SCREG et a. — pourvoi c. Paris 27 oct. 1989). A) Ne relèvent pas de la garantie décennale les vices de nature différente et de causes distinctes qui n'affectent qu'une partie de l'installation de chauffage d'un ensemble immobilier, à savoir le réseau extérieur des canalisations enterrées, lequel ne constitue pas un ouvrage de bâtiment ; la responsabilité contractuelle de droit commun s'applique dans le cas de ces conduites et non les articles (...)

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N°32 . 1992-08-05


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