Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 mai 1992 ; Quenoy — pourvoi c. Paris, 22e ch. B, 27 janv. 1989). La cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à un montant inférieur à six mois de salaire, en application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n. 86-1320 du 30 décembre 1986, énonce qu'à la date de licenciement, l'employeur occupait moins de onze salariés, sans préciser, (...)

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N°32 . 1992-08-05


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