Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 27 mai 1992 ; Souchaud — pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 20 avril 1989). Des dispositions des articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, il résulte que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, dès que n'ont été invoqués, au moment où elle est intervenue, ni l'accord des parties, ni la force majeure, ne pouvait être décidée que pour faute grave et constituait une sanction. Par suite, l'employeur qui (...)

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N°32 . 1992-08-05


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