Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 mai 1992 ; Labonde - pourvoi c. Cons. prud'h. Montluçon, sect. activités diverses, 21 juill. 1988). S'agissant d'une rupture du contrat de travail pour faute, soumis aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicable en cas de rupture, pour motif disciplinaire de tout contrat de travail, notamment à celle d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Spécialement, la décision des juges du fond condamnant (...)

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N°32 . 1992-08-05


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