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Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 mai 1992 ; Détour et a. — pourvoi c. Versailles, 5e ch., 2e sect., 4 juin 1987). A défaut de dénonciation partielle dans les conditions prévues par une convention collective, un avenant qui modifie partiellement cette convention n'est opposable au salarié qui revendique le bénéfice du texte antérieur que s'il a été signé par l'ensemble des signataires initiaux et des adhérents ultérieurs.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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