AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 321° Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

1° Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mai 1992 ; Compagnie générale de garantie c. Douhaire et Sté Serris — pourvoi c. Aix-en-Provence 16 nov. 1989). 1° Aux termes de l'article 74 du Nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Il en résulte que la partie qui n'a pas soulevé, en première instance, l'exception tirée de l'incompétence du (...)

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N°32 . 1992-08-05


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