Experts-Expertise. — Expertise en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 mai 1992 ; Sermus c. Centrale automobile Strasbourg — pourvoi c. Colmar 9 janv. 1989). Il résulte de l'article 245, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile que seule le juge peut inviter l'expert commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses constatations. En l'espèce, il ressort des productions, que l'une des deux pièces versées aux débats par le vendeur en cours de délibéré était une attestation de l'expert judiciaire, qui, contredisant apparemment les énonciations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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