Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 mai 1992 ; Saul- pourvoi c. Versailles 7 nov. 1990). L'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article 454 du Nouveau Code de procédure civile.

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N°32 . 1992-08-05


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