Majeurs protégés. — Tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1992 ; Risselin c. Mme de Clarens et a. — pourvoi c. Trib. gr. inst. Draguignan 27 mars 1990). En l'espèce, l'incapable n'a pas été placée sous le régime de la tutelle en gérance mais sous celui de la tutelle d'État auquel il est possible de recourir pour la gestion des patrimoines importants ; après avoir relevé qu'aucun recours n'avait été exercé contre le jugement par lequel la tutelle avait été déférée à l'État et en avoir exactement déduit qu'il devait exister des (...)

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N°32 . 1992-08-05


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