Nom-Prénom. — Nom patronymique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1992, Cts B... c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Caen — pourvoi c. Caen 8 fév. 1990). Si les rectifications d'état civil, judiciaires ou administratives, sont opposables à tous, elles ne confèrent de droit qu'à ceux qui les ont requises et à leurs ayants cause. La loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions de la possession propre à conférer le droit à un nom, il appartient aux juges du fond d'en apprécier souverainement la loyauté et les effets. La possession (...)

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N°32 . 1992-08-05


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