Prescription (en matière civile). —Interruption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 mai 1992 ; Mme Chevenat- pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Étienne, sect. commerce, 13 déc. 1988). Lorsque la demande d'un salarié, en paiement de salaires et d'honoraires de négociation, a été rejetée par ordonnance de la formation de référé, l'effet interruptif de la prescription, attaché à la saisine du conseil de prud'hommes doit être considéré comme non avenu par application de l'article 2247 du Code civil. L'instance pénale consécutive à la plainte d'un employeur pour escroquerie (...)

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N°32 . 1992-08-05


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