Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 mai 1992 ; Sté Cookson-Plibrico et a. — pourvoi c. Douai 8 mars 1990). Dans le cadre d'une procédure en réparation du préjudice subi par un maître d'ouvrage, retient l'existence d'un lien direct entre les instances un référé a sur le fond et peut en déduire que l'exception de péremption en référé et sur le fond et peut en déduire que l'exception de péremption doit être écartée, la cour d'appel qui relève que le demandeur a assigné toutes les parties pour demander (...)

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N°32 . 1992-08-05


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