Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mai 1992 ; URSSAF du Calvados c. Sté Logicaisse — pourvoi c. Caen 17 mai 1990). Pour déclarer irrecevable la demande, formée par une URSSAF, tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à rencontre d'un débiteur, une cour d'appel a retenu qu'en précisant dans l'acte d'assignation qu'elle sollicitait l'ouverture du redressement judiciaire à défaut de paiement à l'audience de sa créance de cotisations, la demanderesse a méconnu la disposition de l'article 7 du (...)

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N°32 . 1992-08-05


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