Propriété. — Accession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 26 mai 1992 ; Épx Christophe — pourvoi c. Paris 19 sept. 1990). La présomption de propriété du dessous, résultant de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, au profit du propriétaire du sol n est susceptible d être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription. Spécialement, elle s'applique à l'un des acquéreurs de deux immeubles contigus qui composaient une propriété pour la partie se trouvant sous son lot de la cave unique s'étendant sous (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement