Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 mai 1992 ; Boisset et a. c. Sté Woldvision entreprise INC et a. — pourvoi c. Paris, 4e ch. A, 10 juill. 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui a débouté les auteurs et le producteur de leur demande tendant à faire juger que le film américain « The running man » constituait une contrefaçon du film français « Le prix du danger », sans rechercher si la forme d'un jeu télévisé meurtrier que revêtait dans « le prix du danger » le thème, non protégeable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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