AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mai 1992 ; Roumaneix c, Dutour — pourvoi c. Limoges 13 déc. 1989). Selon l'article 23 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie et afin d'assurer la sauvegarde, au profit des tiers intéressés, des preuves déjà acquises au moyen d'une procédure pénale, ladite procédure, concernant une infraction amnistiée, peut être versée aux débats portant sur les intérêts civils liés à cette infraction. Il s'ensuit que, saisie d'une demande de mise en liquidation des biens personnelle du dirigeant (...)

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N°32 . 1992-08-05


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