Responsabilité civile. — Causalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 mai 1992 ; Cie d'assurance La Concorde — pourvoi c. Paris, 8e ch. B, 19 sept. 1990). Ayant constaté qu'un incendie ayant pris naissance, pour une cause inconnue, sur une motocyclette, adossée au mur d'un immeuble, avait endommagé celui-ci, une cour d'appel a pu déduire qu'il n'était pas établi que les dommages causés au bâtiment puissent se rattacher, de quelque façon que ce soit, à un accident de la circulation.

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N°32 . 1992-08-05


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