Responsabilité civile. — Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 26 mai 1992 ; Sté Aubert — pourvoi c. Besançon 8 nov. 1990). Les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, étrangères aux rapports des parties contractantes, ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée. Ainsi en est-il dans le cas où l'automobile du maître de l'ouvrage a été détruite par l'incendie provoqué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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