Saisie immobilière. — Commandement aux frais de saisie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 mai 1992 ; UCB — pourvoi c. Paris 18 janv. 1990). Le créancier chirographaire saisissant ne bénéficie pas par le seul fait de son commandement de saisie d'une cause de préférence à l'égard des autres créanciers chirographaires du saisi.

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N°32 . 1992-08-05


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