Sociétés civiles. — Parts sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 mai 1992 ; Sté Marseillaise de crédit — pourvois c. Paris 29 oct. 1987 et 5 janv. 1990). Par dérogation aux nouvelles dispositions de l'article 1642 du Code civil, l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978 dispose que les sociétés civiles constituées antérieurement au 1er juillet 1978 conservent, à la date du 1 juillet 1980, leur personnalité morale sans avoir à se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés, et que les dispositions relatives à la publicité (...)

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N°32 . 1992-08-05


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