AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 321° Sociétés commerciales (en général). — Administration. 2° Exceptions et fms de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure.

1° Sociétés commerciales (en général). — Administration. 2° Exceptions et fms de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 mai 1992 ; Vve Jacquet — pourvoi c. Dijon, ch. soc, 29 mars 1988). 1° Si l'article 117, alinéa 2 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 attribue au directeur général de la société anonyme, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration, il n'en résulte pas que le directeur général puisse ester en justice au nom de la société, en l'absence d'une délégation spéciale donnée par le conseil d'administration ou d'une clause particulière des statuts. (...)

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N°32 . 1992-08-05


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