Transports fluviaux. — Marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mai 1992 ; Cie d'assurances Royal Nederland Verzekeringen c. Sté Ethel — pourvoi c. Colmar 23 fév. 1990). Une clause attributive de compétence juridictionnelle n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat. C'est à bon droit qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi qu'un destinataire de marchandises se serait soumis au contrat conclu entre l'expéditeur et le transporteur, une cour d'appel a décidé que la clause (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement