Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mai 1992 ; Sté Danzas c. Sté Maestrans — pourvoi c. Lyon 8 juin 1990). Le voiturier, qui n'a commis aucune faute lourde équivalente au dol, ne peut être tenu de garantir son donneur d'ordre au-delà des limites du contrat qu'il a conclu avec lui. Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'ayant relevé que le récépissé de livraison de la marchandise à transporter, remis par le commissionnaire au transporteur, comportait une clause limitative de garantie, une cour d'appel a décidé (...)

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N°32 . 1992-08-05


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