Vente. — Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 mai 1992 ; Kouki c. Mme Jacquemart — pourvoi c. Reims 10 nov. 1988). La résolution de la vente au profit du vendeur en cas de défaut de retirement ne peut lui être reconnue que s a préalablement délivré l'objet vendu dans les conditions prévues au contrat. Cependant, la révélation d'un défaut de la chose vendue, couvert par la garantie des vices cachés, autorise l'acheteur à refuser la délivrance ; en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la nécessité de remédier à la fuite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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