Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 mai 1992 ; Coff- pourvoi c. Paris 10 avril 1990). L'acquéreur d'un immeuble qui est troublé, ou a juste sujet de craindre de l'être, ne peut se prévaloir de son droit de suspendre le prix de la vente, en application de l'article 1653 du Code civil, sans mettre le vendeur en mesure d'exercer la faculté que lui reconnaît ce texte, moyennant la cessation du trouble ou la fourniture d'une caution, d'obliger l'acheteur au paiement. Spécialement, les conditions de la mise (...)

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N°32 . 1992-08-05


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