Vente d'immeuble. — Modalités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 mai 1992 ; Mme Saurel — pourvoi c. Poitiers 28 mars 1990). A un caractère aléatoire la vente d'un immeuble moyennant un prix converti en obligation d'entretien du vendeur et de soins, dès lors que les parties n'attachent aucun effet à la stipulation du prix, l'obligation viagère étant la cause déterminante du contrat du fait que le vendeur, compte tenu de son âge et de son état de santé, désire vivre dans sa maison et non chez ses enfants qui habitent des régions éloignées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement