Abandon de famille. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 26 fév. 1992 ; Bongrand — pourvoi c. Paris 12 avril 1991). La mise en redressement judiciaire du débiteur ne constitue nullement une présomption d'une insolvabilité dont la preuve lui incombe.

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N°32 . 1992-08-05


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