Chasse. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 fév. 1992 ; Fédération départementale des Chasseurs de l'Oise — pourvoi c. Amiens 9 janv. 1991). Selon l'article 3 du décret du 20 décembre 1979 devenu l'article R. 225-12 du Code rural, l'opération de marquage des grands gibiers tues, en application du plan de chasse, doit être effectuée « à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel ». Spécialement, la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu d'avoir contrevenu aux prescriptions du (...)

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N°32 . 1992-08-05


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