Congés payés. — Durée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 fév. 1992 ; Union locale des syndicats CGT de Poissy — pourvoi c. Versailles 27 sept. 1990). Le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail relatif au fractionnement des congés payés.

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N°32 . 1992-08-05


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