Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 fév. 1992 ; Manetti et a. — pourvoi c. Nîmes 25 juin 1991). S'il résulte de coups ou violences volontaires une maladie ou incapacité totale de travail personnel penaani pius ae huit jours, ces coups ou violences constituent, non la contravention prévue par l'article R. 40, 1° du Code pénal, mais le délit de l'article 309, alinéa 1er, du même code, sans que soit exigée la preuve d'un lien de causalité direct et immédiat entre les violences et la maladie ou l'incapacité de travail. (...)

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N°32 . 1992-08-05


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