Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 fév. 1992 ; Vanoffe — pourvoi c. C. ass. Pas-de-Calais 27 juin 1991). Aucun texte ne prescrit d'ordre obligatoire à suivre entre les auditions des experts, les dépositions des témoins ou les observations des parties civiles qui n'ont pas à être reçues après achèvement de l'instruction à l'audience.

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N°32 . 1992-08-05


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