Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 fév. 1992 ; Barbot — pourvoi c. C. ass. de la Gironde 19 avril 1991). Devant la Cour d'assises, le débat doit être oral, en application de l'article 347 du Code de procédure pénale. Selon l'article 331, alinéa 4, du même code, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition.

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N°32 . 1992-08-05


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